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En février 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a de nouveau chargé l’Administrateur, comme il l’avait fait lors de sessions précédentes, de rechercher la possibilité de parvenir à des règlements à l’amiable avec les demandeurs sur la base des preuves que ceux-ci sont tenus de fournir pour justifier leurs pertes.
section 5
paras 3.1-3.4
para 3.2.31