N° de la décision: 000842

En février 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé de créer un groupe de consultation pour assister l’Administrateur dans sa recherche d’un mécanisme qui permettrait d’avancer vers la solution des questions en suspens afin que les demandeurs puissent être indemnisés aussi rapidement que possible, de respecter les principes fondamentaux des Conventions et les principes de recevabilité des demandes établis par l’Assemblée et le Comité exécutif, y compris l’obligation imposée aux demandeurs de fournir des preuves justifiant leurs pertes.