N° de la décision: 000841

En février 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 s’est déclaré gravement préoccupé par la manière dont la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et la Convention de 1971 portant création du Fonds avaient été appliquées en Espagne et par le fait que les jugements des tribunaux espagnols ne respectaient apparemment pas les principes fondamentaux de ces conventions.