N° de la décision: 000838

En octobre 1997, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur à procéder au règlement définitif de toutes les demandes d’indemnisation nées de ce sinistre, pour autant qu’elles ne soulevaient pas de questions de principe sur lesquelles le Comité ne s’était pas encore prononcé, sous réserve que les demandes aient trait à des dommages de pollution subis dans un État Membre du Fonds de 1971 ou à des mesures prises dans le but de prévenir ou de limiter les dommages de pollution dans cet État. Compte tenu toutefois de l’incertitude qui entourait le montant total des demandes, le Comité a décidé de ne pas autoriser l’Administrateur à effectuer de paiements à ce stade.