N° de la décision: 000836

En octobre 1997, le Comité exécutif du Fonds de 1971, tout en notant qu’il était possible que le montant total des demandes ne dépasse pas le montant de limitation du propriétaire, a néanmoins décidé d’autoriser l’Administrateur à approuver au nom du Fonds le règlement définitif de toutes les demandes nées de ce sinistre, dans la mesure où elles ne soulevaient pas de questions de principe qui n’avaient pas antérieurement été tranchées par le Comité. Celui-ci a noté que l’Administrateur n’avait pas demandé l’autorisation de procéder à des paiements dans l’immédiat en raison de l’incertitude qui planait sur le montant total des demandes.

Date: 30.09.1997
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Autorisation de règlement des demandes