N° de la décision: 000835

En octobre 1997, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné la question de l’applicabilité de la Convention de 1971 portant création du Fonds à ce sinistre, qui s’était produit en 1970 (bien avant l’entrée en vigueur de la Convention de 1971 portant création du Fonds à l’égard du Canada, en avril 1989) à la barge pétrolière Irving Whale qui avait sombré par 67 mètres de fond. Le Comité a noté que l’opération de renflouement de la barge, qui contenait encore 3 000 tonnes d’hydrocarbures à bord, avait eu lieu en 1996, avait occasionné le déversement d’une petite quantité d’hydrocarbures et que le Gouvernement canadien avait intenté une action en justice contre le propriétaire et les opérateurs de la barge pour obtenir l’indemnisation du coût de l’opération de renflouement, y compris des préparatifs exécutés en 1995, et des opérations de nettoyage. Le Comité a décidé que cette demande ne relevait pas du champ d’application de la Convention de 1971 portant création du Fonds étant donné que ces opérations de renflouement devaient être considérées comme faisant partie intégrante de l’évènement qui avait débuté par le naufrage de la barge en 1970, un ‘évènement’ étant défini dans les Conventions comme tout fait ou ensemble de faits ayant la même origine (article I.8 de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et article 1.1 de la Convention de 1971 portant création du Fonds).