N° de la décision: 000822

En octobre 1997, l’Assemblée du Fonds de 1992 a examiné la manière de convertir en monnaie nationale le montant maximal de l’indemnisation exigible en vertu de la Convention de 1992 portant création du Fonds, soit 135 millions de DTS. L’Assemblée a noté qu’en vertu de l’article 4.4 c) de la Convention de 1992 portant création du Fonds, cette conversion devrait se faire sur la base de la valeur de cette monnaie par rapport au DTS à la date de la décision de l’Assemblée du Fonds de 1992 concernant la date du premier versement des indemnités. L’Assemblée a rappelé que dans l’affaire du Nakhodka, elle avait autorisé l’Administrateur à effectuer des versements pour le compte du Fonds de 1992 mais qu’elle n’avait pas pris – et ne pouvait pas prendre à cette époque – de décision concernant la date du premier versement. L’Assemblée a décidé que les 135 millions de DTS seraient convertis en monnaie nationale sur la base de la valeur de cette monnaie par rapport au DTS à la date de 1’adoption par 1’Assemblée (ou par le Comité exécutif) du compte rendu des décisions prises à la session à laquelle l’Assemblée (ou le Comité exécutif) aurait décidé que les demandes pouvaient être réglées. En ce qui concernait le sinistre du Nakhodka, cette date était le 17 avril 1997 et, au taux de change à cette date, 135 millions de DTS équivalaient à ¥23 164 515 000 (£114 millions). L’Assemblée a en outre décidé que si le compte rendu des décisions n’était pas adopté pendant la session, la date de la conversion correspondrait à la date du dernier jour de la session.