N° de la décision: 000814

En décembre 1995, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné les demandes d’indemnisation au titre de prétendus dommages de pollution causés à des tuiles en ciment et à des plaques de tôle ondulée utilisées pour la toiture de maisons et de bâtiments agricoles. Le Comité a approuvé la décision de l’Administrateur de rejeter ces demandes au vu de l’avis des experts du Fonds, qui avaient conclu que rien ne prouvait que les hydrocarbures avaient pénétré dans les matériaux utilisés dans la toiture des bâtiments ou que ces matériaux avaient subi une détérioration quelconque à la suite de leur contamination par les hydrocarbures.