N° de la décision: 000812

En octobre 1994, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné la demande soumise par un agriculteur, dont la ferme avait été contaminée par des hydrocarbures, à titre de contribution à l’achat de matériel pour trier, laver, sécher et ensacher les pommes de terre, bien que sa récolte de 1992 ait déjà été engrangée au moment du sinistre et que sa récolte de 1993 ait été déclarée propre à la consommation humaine. Le Comité a noté que le demandeur avait déclaré qu’avant le sinistre, il avait été le seul fournisseur de pommes de terre à l’unique supermarché des îles Shetland, et qu’il avait également soutenu que la résistance des consommateurs avait poussé le supermarché à acheter au Royaume-Uni des pommes de terre qui étaient prélavées et préemballées. Le Comité a rejeté la demande en faisant valoir qu’elle portait sur des frais d’amélioration de l’exploitation du demandeur engagés pour lui permettre de soutenir la concurrence d’un produit du Royaume-Uni et qui ne pouvaient donc pas être considérés comme résultant d’un dommage causé par contamination.