N° de la décision: 000811

En mai 1994, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a entériné l’opinion de l’Administrateur selon laquelle étant donné que les experts avaient estimé qu’une contamination par des hydrocarbures ne constituait pas un dommage permanent pour une exploitation agricole, mais seulement une éventuelle dépréciation d’ordre psychologique, l’exploitant n’avait pas droit à une indemnisation au titre d’une diminution durable de la valeur de son bien.