N° de la décision: 000810

En février 1994, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a estimé qu’un demandeur dont l’exploitation agricole avait été contaminée par des hydrocarbures devrait en principe avoir droit à une indemnisation si sa propriété avait durablement subi une perte de valeur et à hauteur de cette perte, tout en soulignant que d’autres facteurs sans rapport avec le sinistre auraient pu influer sur le prix de vente de la propriété. Le Comité a chargé l’Administrateur d’obtenir l’avis d’experts sur la question de savoir si le sinistre avait entraîné une baisse durable de la valeur de la propriété, d’examiner les avis obtenus et de lui soumettre la demande d’indemnisation pour examen à sa 39ème session. Le Comité a estimé que si les difficultés rencontrées par l’exploitation agricole à la suite du sinistre persistaient, les dépenses qui devraient être engagées pour surmonter ces difficultés devraient en principe ouvrir droit à une indemnisation.

Date: 01.02.1994
Catégorie: Dommages aux biens
Subjects: Critères de recevabilité, Lien de causalité entre la perte et la contamination