N° de la décision: 000783

En juin 1997, répondant aux critiques formulées par la délégation espagnole, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a conclu que rien ne tendait à indiquer que les experts du Fonds avaient traité le sinistre de manière partiale.

Date: 31.05.1997
Catégorie: Applicabilité des Conventions
Subject: Allégations de discrimination contre des États et des demandeurs de certains États