N° de la décision: 000780

En juin 1996, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a entériné la position adoptée par le Fonds dans l’affaire de l’Aegean Sea, qui consistait à faire appel des jugements prononcés concernant un certain nombre de demandes au motif que le tribunal pénal de La Corogne avait jugé recevables des demandes qui ne pouvaient être considérées comme portant sur des ‘dommages causés par contamination’ ou des ‘mesures de sauvegarde’, qu’il avait jugé recevables des demandes qui n’avaient pas été justifiées par les demandeurs et qu’il avait évalué de manière incorrecte d’autres demandes qui étaient en principe recevables. Le Comité a chargé l’Administrateur d’étudier la possibilité de parvenir à un règlement à l’amiable avec les demandeurs visés par le jugement, sur la base des preuves requises par le tribunal dans le jugement.

Date: 31.05.1996
Catégories: Indemnités versées, Actions en justice
Subjects: Règlements à l’amiable, Règlements à l’amiable