N° de la décision: 000778

En juin 1997, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que le Fonds n’était pas en mesure d’octroyer des facilités de paiement au Gouvernement de la République de Corée en application de l’article 4.8 de la Convention portant création du Fonds pour les mesures visant à enlever l’épave ou les hydrocarbures restant à bord, l’histoire législative de cette disposition, telle qu’interprétée par l’Assemblée du Fonds de 1971, montrant clairement que cette disposition avait été consignée dans la Convention afin d’aider les pays en développement.