N° de la décision: 000774

En juin 1997, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que le Centre japonais de prévention des catastrophes maritimes (JMDPC), organisation indépendante qui avait emprunté des fonds au Gouvernement japonais afin de financer des opérations de nettoyage et qui était tenue de payer sur ces prêts un taux d’intérêt nominal, aurait droit au remboursement des intérêts au taux de 0,625 % à compter de la date du versement au titre des opérations de nettoyage jusqu’à la date du remboursement du montant correspondant au JMDPC par le Fonds de 1971.

Date: 31.05.1997
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Intérêts