N° de la décision: 000770

En juin 1997, le Comité exécutif du Fonds de 1971 s’est demandé si l’offre du Gouvernement britannique de se placer au dernier rang des demandeurs et les assurances fournies par Cristal Ltd concernant les conditions de notification pour éviter que les demandes d’indemnisation ne soient frappées de prescription en vertu du contrat CRISTAL constitueraient une garantie suffisante contre un surpaiement de la part du Fonds de 1971 et, dans l’affirmative, s’il serait prêt à autoriser l’Administrateur à porter les paiements du Fonds de 1971 à 100 % des préjudices effectivement subis par les demandeurs. Le Comité a estimé qu’un degré considérable d’incertitude continuait de planer sur le montant total des demandes, en particulier du fait que des demandes pourraient être soumises contre le Fonds de 1971 pendant plus de 18 mois encore; il a donc décidé de maintenir à 75 % le niveau des paiements du Fonds de 1971. Le Comité exécutif a chargé l’Administrateur de s’efforcer d’obtenir autant de renseignements que possible sur le montant des demandes en suspens et des demandes potentielles afin de lui permettre de revenir sur le niveau des paiements à sa 55ème session (octobre 1997). Il l’a également chargé de poursuivre ses entretiens avec Cristal Ltd afin de trouver une solution pratique au problème de la notification des demandes en vertu du contrat CRISTAL.