N° de la décision: 000769

En juin 1997, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une demande d’indemnisation d’une entreprise de travaux publics au titre du préjudice résultant de la perte de marchés attribués par les autorités locales (dont elle était tributaire); ces dernières ayant concentré leurs efforts sur les opérations de nettoyage, elles n’avaient pas passé de nouvelles commandes en raison du manque de ressources. Le Comité a estimé que le préjudice subi par le demandeur n’était qu’indirectement lié à la contamination dans la mesure où il résultait principalement des décisions prises par les autorités locales en raison de leurs restrictions financières. Le Comité a été d’avis qu’il n’existait pas un lien de proximité suffisant entre les pertes subies par le demandeur et la contamination et il a donc rejeté la demande.