N° de la décision: 000767

En juin 1997, reconnaissant que la question de l’indemnisation des pêcheurs sans permis était importante et que sa décision aurait des ramifications notables, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur d’étudier cette question plus avant de façon à ce qu’il puisse réexaminer, à une session ultérieure, la politique du Fonds à l’égard de telles demandes. Le Comité a appelé l’attention sur le fait qu’il était nécessaire de tenir compte des circonstances différentes régnant dans les divers États Membres, en particulier dans les pays en développement, mais il a aussi reconnu combien il importait que le Fonds de 1971 adopte des décisions homogènes à l’égard des demandes soumises dans les divers États Membres. Le Comité a noté que les éléments suivants pourraient, entre autres, être pris en considération: type et gravité des sanctions, type de pêche (par exemple pêche commerciale par opposition à pêche de subsistance), et raison motivant l’obligation de détenir un permis, par exemple en vue de la protection des stocks de poisson ou à des fins statistiques. Les États Membres ont été invités à fournir au Secrétariat des renseignements sur la question.