N° de la décision: 000766

En juin 1997, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que des indemnités ne devraient pas être versées dans l’affaire du Nissos Amorgos aux pêcheurs qui ne possédaient pas de permis valide alors qu’ils y étaient tenus en vertu du droit vénézuélien. Il a en outre décidé qu’une indemnisation devrait être payable aux pêcheurs qui n’étaient pas soumis à l’obligation d’avoir un permis en vertu du droit vénézuélien, sous réserve que le demandeur montre qu’il avait subi un préjudice économique du fait du sinistre.

Date: 31.05.1997
Catégorie: Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subject: Manque à gagner des pêcheurs et mariculteurs non autorisés