N° de la décision: 000765

En juin 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971, lors d’une séance à huis clos à laquelle n’ont participé que les représentants des États membres du Fonds de 1971, a chargé l’Administrateur de procéder à une enquête indépendante sur la cause du sinistre en faisant appel à des experts appropriés.

Date: 31.05.1997
Catégories: Actions en justice, Questions de procédure
Subjects: Enquêtes sur la cause des sinistres, Sessions tenues à huis clos en application de l’article 12 du Règlement intérieur des Organes directeurs.