N° de la décision: 000743

En mars 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a entériné la décision de l’Administrateur de ne pas acheter la ferme d’un agriculteur qui avait allégué qu’en conséquence du sinistre il ne pouvait plus la vendre, du moins à un prix acceptable.

Date: 01.03.1993
Catégorie: Préjudice économique découlant du sinistre
Subject: Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs