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En octobre 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur à procéder au règlement définitif de toutes les demandes d’indemnisation nées du sinistre, pour autant que celles-ci ne soulèvent pas de questions de principe sur lesquels le Comité ne s’était pas encore prononcé.
section 5
para 3.10.4