N° de la décision: 000692

En octobre 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a approuvé la politique mise au point par le Fonds pour le recours à des experts, et a convenu qu’il n’était pas possible de fixer de critères fermes pour la sélection des experts et qu’il fallait laisser à l’Administrateur le soin de les choisir pour chaque sinistre. Le Comité n’a pas accepté la proposition de la délégation espagnole visant à charger l’Administrateur d’étudier la mise au point de critères pour évaluer les travaux des experts engagés par le Fonds, et de méthodes normalisées dont ces experts se serviraient pour l’évaluation des demandes d’indemnisation.