N° de la décision: 000679

En octobre 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a reconnu que puisque le Pembrokeshire tout entier constituait une destination spéciale de vacances, de nombreux visiteurs potentiels ne feraient pas la distinction entre la côte polluée et la côte non polluée lorsqu’ils décideraient s’ils devaient s’abstenir de prendre des vacances dans le Pembrokeshire du fait du déversement d’hydrocarbures. Le Comité a également estimé que des entreprises du secteur du tourisme qui n’étaient pas situées près de la côte touchée, dont celles qui se trouvaient à une certaine distance du littoral, pouvaient avoir droit à réparation, sous réserve qu’il y ait un degré raisonnable de proximité entre le déversement d’hydrocarbures et la baisse des recettes touristiques, encore que plus l’entreprise était éloigné de la côte contaminée et plus il serait probable que le critère relatif au degré raisonnable de proximité ne serait pas rempli. Le Comité a souligné qu’il fallait examiner le bien-fondé de chaque demande d’indemnisation.