N° de la décision: 000674

En octobre 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que si le Gouvernement coréen devait payer le solde de 40 % des montants acceptés par le Fonds, il y aurait subrogation des demandes à l’encontre du Fonds.

Date: 30.09.1996
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Paiements effectués par les gouvernements, les autorités régionales et les organisations intergouvernementales