N° de la décision: 000673
En octobre 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que si le Gouvernement coréen devait payer le solde de 40 % des montants acceptés par le Fonds, il y aurait subrogation des demandes à l’encontre du Fonds.
Documents
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71FUND/EXC.50/9
paras 4.1-4.12 & 6
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71FUND/EXC.50/17
para 3.9.8