N° de la décision: 000672

En octobre 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de contester toute décision du tribunal si l’évaluation des demandes d’indemnisation que le tribunal avait effectuée n’était pas fondée sur les preuves requises.

Date: 30.09.1996
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile , Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions sur la responsabilité civile de 1969 et 1992

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