N° de la décision: 000671

En octobre 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que compte tenu de l’incertitude qui continuait de planer sur le montant total des demandes d’indemnisation établies, le niveau des paiements devrait être maintenu à 60 % du montant des dommages avérés subis par chaque demandeur.