N° de la décision: 000670

En octobre 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que compte tenu des résultats de l’enquête sur les causes du sinistre, selon lesquels il n’y avait aucune indication d’une faute personnelle du propriétaire du navire ou d’un non-respect des instruments énumérés à l’article 5.3 a) de la Convention de 1971 portant création du Fonds, le Fonds ne devrait pas contester le droit du propriétaire du navire de limiter sa responsabilité en vertu de l’article 5.1 de la Convention portant création du Fonds.