N° de la décision: 000669

En octobre 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que compte tenu des résultats de l’enquête sur les causes du sinistre, selon lesquels il n’y avait aucune indication d’une faute personnelle du propriétaire du navire ou d’un non-respect des instruments énumérés à l’article 5.3 a) de la Convention de 1971 portant création du Fonds, le Fonds ne devrait pas contester le droit du propriétaire du navire de limiter sa responsabilité.

Date: 30.09.1996
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire, Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire