N° de la décision: 000668

En octobre 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que puisque rien ne prouvait qu’une personne autre que le capitaine ait contribué au sinistre, il n’y avait pas de motifs permettant au Fonds d’intenter une action en recours contre un tiers pour recouvrer les indemnités qu’il aurait versées.

Date: 30.09.1996
Catégorie: Actions en justice
Subject: Actions en justice à l’encontre de tiers