N° de la décision: 000666

En octobre 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971, après avoir examiné la question lors d’une séance à huis clos à laquelle n’ont participé que les représentants des États membres du Fonds de 1971, et tout en se déclarant convaincu de la validité juridique de la position du Fonds selon laquelle la majorité des demandes d’indemnisation étaient devenue prescrite, a chargé l’Administrateur d’engager des négociations avec toutes les parties intéressées afin de parvenir à une solution globale pour toutes les demandes d’indemnisation et questions en suspens. Le Comité a souligné que sa décision ne constituait pas un précédent, que toute solution devait respecter un certain nombre de conditions, que les négociations devraient être limitées dans le temps et que tout accord relatif à un règlement global devrait être approuvé par lui.