N° de la décision: 000665

En mars 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971, notant la complexité de la procédure judiciaire en cours en Italie, qui avait eu pour conséquence des retards dans le versement des indemnités aux victimes, a chargé l’Administrateur d’engager des discussions avec les Gouvernements français et italien afin d’envisager la possibilité de règlements extrajudiciaires pour les demandes d’indemnisation nées du sinistre.

Date: 01.03.1993
Catégorie: Actions en justice
Subject: Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions sur la responsabilité civile de 1969 et 1992