N° de la décision: 000661

En octobre 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que si le tribunal rendait un jugement en défaveur du Fonds et en ordonnait l’exécution provisoire, l’Administrateur devrait solliciter du tribunal la suspension de cette exécution provisoire, et si pareille suspension n’était accordée qu’à la seule condition que le Fonds effectue un dépôt, l’Administrateur devrait demander que le Fonds, en sa qualité d’organisation intergouvernementale, soit habilité à effectuer un dépôt sous la forme d’une garantie bancaire de préférence à un dépôt en espèces. Le Comité a autorisé l’Administrateur à effectuer un dépôt en espèces ou à présenter une garantie bancaire pour protéger les intérêts du Fonds, compte tenu de la position du tribunal face à une telle requête. Le Comité a chargé l’Administrateur d’examiner les incidences qu’aurait pour le Fonds le fait d’avoir ou non à déposer des sommes en Corée ou dans d’autres juridictions.