N° de la décision: 000660

En octobre 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que compte tenu de l’incertitude qui continuait de planer sur les demandes d’indemnisation en souffrance, la suspension des paiements devrait être maintenue jusqu’à ce que de nouveaux éléments dans la procédure en justice permettent au Comité de déterminer si le montant total des demandes d’indemnisation avérées dépasserait 60 millions de DTS.