N° de la décision: 000658

En octobre 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une requête du Gouvernement espagnol dans laquelle celui-ci faisait valoir que compte tenu de la différence importante entre le calcul des préjudices effectué sur la base du jugement du tribunal et les montants évalués par les experts du Fonds, il conviendrait d’effectuer des paiements additionnels en faveur des demandeurs du secteur de la pêche. Le Comité a noté que les preuves qui avaient été fournies jusqu’à présent n’avaient pas permis aux experts du Fonds d’augmenter leur estimation des préjudices, et en rappelant que le Fonds avait fait appel de la méthode d’évaluation établie dans le jugement, il a décidé qu’il était impossible, à ce stade, de procéder à de nouveaux paiements.