N° de la décision: 000651

En octobre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté que les autorités italiennes souhaitaient continuer à examiner l’offre d’une solution globale de toutes les demandes d’indemnisation et questions en suspens, nées du sinistre du Haven. Le Comité a toutefois décidé, étant donné que les conditions d’une solution globale qu’il avait fixées n’avaient pas été remplies, de renvoyer la question à l’Assemblée du Fonds de 1971.