N° de la décision: 000649

En octobre 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé, compte tenu de la décision prise par l’Assemblée du Fonds de 1971 à sa 18ème session (octobre 1995) concernant la question d’un règlement global, de renvoyer à l’Assemblée la question de la position que le Fonds devrait adopter à la lumière des règlements effectués par le propriétaire du navire et l’assureur.