N° de la décision: 000648

En octobre 1996 l’Assemblée du Fonds de 1971, conformément à une déclaration de la délégation japonaise quant à la position du Fonds de 1971, déclaration que l’Assemblée avait fait sienne, a chargé l’Administrateur d’étudier (sans préjudice de la position du Fonds sur la question de la prescription) avec le Gouvernement italien, le propriétaire du navire et l’assureur, la possibilité de parvenir à un règlement global qui, pour ce qui concerne le Fonds de 1971, s’inscrirait dans le cadre du montant maximal d’indemnisation disponible, à savoir la différence entre 60 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) et 14 millions de DTS, moins les montants que le Fonds de 1971 avait déjà payés ou pourrait devoir payer à d’autres demandeurs. L’Assemblée a également chargé l’Administrateur de rendre compte des résultats de ces discussions exploratoires au Comité exécutif, que l’Assemblée a autorisé à approuver tout règlement global dans les limites financières susmentionnées.

Date: 30.09.1996
Catégories: Actions en justice, Indemnités versées
Subjects: Règlements à l’amiable, Règlements à l’amiable