N° de la décision: 000641

En juin 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971, notant les frais de justice relativement élevés qu’il faudrait engager pour constituer un fonds de limitation pour le sinistre par rapport au montant modique de la limitation en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile dans cette affaire, a décidé de lever, en l’espèce, l’obligation de constituer un fonds de limitation, de telle sorte que le Fonds puisse, exceptionnellement, effectuer des paiements au titre de l’indemnisation et de la prise en charge financière sans qu’il y ait de fonds de limitation.