N° de la décision: 000640

En juin 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que les paiements du Fonds devraient, pour l’instant, être limités à 75 % des préjudices effectivement subis par les demandeurs respectifs, sur la base de l’avis que donneraient les experts du Fonds au moment du versement des paiements.

Date: 31.05.1996
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Niveau des paiements