N° de la décision: 000639

En juin 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur à approuver les éléments d’une campagne de commercialisation visant à compenser la baisse alléguée des activités touristiques causée par le sinistre, sous réserve qu’ils remplissent les critères de recevabilité du Fonds, au fur et à mesure qu’ils seraient réalisés.

Date: 31.05.1996
Catégorie: Préjudice économique pur (tourisme)
Subjects: Critères de recevabilité, Lien de causalité entre la perte et la contamination, Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs