N° de la décision: 000630

En juin 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971, notant que le Dae Wong, durant le voyage en question, transportait une cargaison d’hydrocarbures de moins de 2 000 tonnes, a décidé que puisque l’obligation d’assurance prévue par la Convention sur la responsabilité civile ne s’appliquait qu’aux navires transportant plus de 2 000 tonnes d’hydrocarbures en tant que cargaison, les autorités coréennes n’avaient pas contrevenu aux dispositions de la Convention sur la responsabilité civile en délivrant un certificat d’assurance au Dae Wong sans s’assurer que la garantie bancaire ne pouvait être révoquée avant l’expiration du délai de trois mois prévu dans la Convention.