N° de la décision: 000629

En juin 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971, notant que le propriétaire du navire, du fait qu’il n’avait pas entamé de procédure en limitation dans les délais prescrits par le droit coréen, avait perdu, en droit coréen, son droit de limiter sa responsabilité, a estimé que bien que la Convention de 1971 portant création du Fonds ne comprenne pas de disposition subordonnant le droit du propriétaire du navire à une prise en charge financière au droit qu’il avait de limiter sa responsabilité, il ne serait pas approprié que le Fonds prenne en charge financièrement le propriétaire du Sung Il N°1 à raison d’une partie du montant qu’il avait versé à titre d’indemnisation.