N° de la décision: 000627

En octobre 1991 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de poursuivre ses efforts dans le contexte des actions en justice engagées en France contre le propriétaire, l’affréteur et l’assureur du navire afin de recouvrer tout montant payé par le Fonds à titre d’indemnisation.

Date: 30.09.1991
Catégorie: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière
Subject: Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire