N° de la décision: 000626

En mars 1991 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a souscrit aux mesures prises par l’Administrateur visant à intenter une action en justice contre le propriétaire du navire ainsi que contre l’armateur et l’assureur P&I afin de les empêcher de limiter leur responsabilité.

Date: 01.03.1991
Catégorie: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière
Subject: Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire