N° de la décision: 000625

En octobre 1982 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que les renseignements disponibles allaient dans le sens d’actions intentées contre le propriétaire du navire et les autres parties, et il a laissé à l’Administrateur le soin de décider d’intenter de telles actions en prenant en considération les délibérations du Comité. Le Comité a estimé que si, eu égard à des circonstances nouvelles, l’Administrateur pensait qu’il n’y avait pas lieu d’intenter une action, il devrait convoquer une autre réunion du Comité exécutif.