N° de la décision: 000624

En juin 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971, bien que notant qu’en vertu du droit coréen, le propriétaire du navire, du fait qu’il n’avait pas entamé de procédure en limitation dans les délais prescrits, avait perdu son droit de limiter sa responsabilité, a décidé de ne pas intenter une action récursoire contre le propriétaire du navire pour recouvrer le montant qu’il avait versé à titre d’indemnité, car le propriétaire du navire n’avait pas d’avoirs.

Date: 31.05.1996
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire, Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire

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