N° de la décision: 000621

En juin 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que puisque les mesures prises par les autorités finlandaises dans les eaux territoriales de l’Estonie (qui n’est pas un État Membre) l’avaient été pour empêcher ou minimiser les dommages par pollution sur les côtes ou dans les eaux territoriales de la Finlande (qui est membre du Fonds de 1971), ces mesures relevaient en principe du champ d’application de la Convention sur la responsabilité civile et de la Convention portant création du Fonds.