N° de la décision: 000616

En juin 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a appuyé la position prise par le Fonds dans l’affaire de l’Aegean Sea, consistant à faire appel de jugements relatifs à un certain nombre de demandes d’indemnisation aux motifs que le tribunal pénal de La Corogne avait admis un certain nombre de demandes qui ne pouvaient pas être considérées comme des ‘dommages causés par contamination’ ou comme des ‘mesures de sauvegarde’, qu’il avait admis des demandes qui n’avaient pas été justifiées par les demandeurs et que le tribunal avait fait une évaluation incorrecte d’autres demandes recevables en principe. Le Comité a chargé l’Administrateur d’étudier la possibilité de parvenir à un règlement à l’amiable avec les demandeurs visés par le jugement, sur la base des preuves requises par le tribunal dans le jugement.